Prévention des risques : la réglementation

La réglementation

La sécurité électrique

Décret n° 88.1056 du 14 novembre 1988
« L'employeur doit s'assurer que ses travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées »

En résumé

Pour intervenir sur une installation électrique, il est nécessaire que le salarié possède une habilitation délivrée par le chef d'établissement.
Elle légitime la capacité d'une personne à effectuer des opérations en toute sécurité et à connaître la conduite à tenir en cas d'accident.
Avant d'être habilité, le salarié doit avoir été formé. La formation vise uniquement à apprendre et à faire comprendre aux salariés concernés les risques encourus ainsi que les méthodes à acquérir pour les prévenir. Elle n'a pas pour but d'enseigner l'électricité.
Les organismes de prévention (CRAM, INRS) préconisent un recyclage tous les 3 ans.
Il existe plusieurs niveaux d'habilitation en fonction de :

• La nature des interventions (dépannage, raccordement, travaux sous tension, au voisinage …)
• La nature des travaux (d'ordre non électrique, d'ordre électrique)
• La tension des installations (basse tension, haute tension)

Pour obtenir une habilitation, le salarié doit pouvoir présenter à son employeur un certificat d'aptitude délivré par le médecin du travail.

Mobilité / Levage

Article R 233.13.19 – décret du 2 décembre 1998
Cette réglementation oblige le chef d'entreprise à donner une formation adéquate à ses salariés pour la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs.

La CNAMTS (Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) recommande les formations sur les équipements suivants :

Engins de chantier	R 372
Grues	R 377
plates-formes élévatrices mobiles de personnes	R 386
chariots automoteurs de manutention à conducteur porté	R 389
Grues auxiliaires de chargement de véhicule	R 390
Grues mobiles	R 383
Ponts roulants, portiques et semi-portiques	R 318
Moyens de manutention électriques à conducteur accompagnant	R 366
Moyens de manutention à poussée et/ou à traction manuelle	R 367

 

En résumé

Une formation des conducteurs d'équipements de travail mobiles est obligatoire. Elle a pour objet la délivrance de l'autorisation de conduite. Elle est délivrée par l'employeur, est tenue à disposition des organismes de contrôle (I.T., CRAM) et est délivrée sous 3 conditions :

• aptitude médicale
• contrôle des connaissances pour la conduite en sécurité
• instruction sur les risques spécifiques

SST – Sauveteur Secouriste du Travail

Article R 241.39 ou R 822.39 du Code du Travail
« Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de quinze jours, où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir  reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Les salariés ainsi formés ne peuvent pas être considérés comme tenant lieu d'infirmières ou infirmiers prévus à l'article R 241.35 »

Article R 241.40 Décret n° 92.333 du 31.03.1992
« en l'absence d'infirmiers(ières), ou lorsque leur nombre calculé conformément aux dispositions de l'article R 241.35 ne permet pas d'assurer une présence permanente de ce personnel, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces dispositions qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieur à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques»

En résumé

Les Sauveteurs secouristes du Travail sont formés pour l'intervention, pour la prévention et pour répondre à la réglementation
La formation est placée sous l'égide de la CNAMTS
Les titulaires de l'attestation SST sont réputés détenir l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) – arrêté du 05.12.2002
Les titulaires du SSTdoivent effectuer un recyclage obligatoire tous les ans.

CHSCT

Article L 236.1 du Code du Travail
« Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L231.1 occupant au moins cinquante salariés.
L'effectif est calculé suivant des modalités définies à l'article L 431.2. La mise en place  d'un comité HSCT s'impose seulement si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. »

Article L 236.10 du Code du Travail
«  les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission. Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutif ou non »

En résumé

Toute entreprise de plus de 50 salariés doit mettre en place un CHSCT. L'Inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT
La désignation des membres représentants au CHSCT est réalisée par un collège constitué par des membres élus du CE et des DP ; le nombre de représentants est fonction du nombre de salariés ;
la durée du mandat est de 2 ans renouvelable.
Le CHSCT a pour mission la promotion de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.
La formation des membres du CHSCT est obligatoire, renouvelable après 4 ans de mandat

Entreprise de moins de 300 salariés	3 jours
Entreprise de plus de 300 salariés	5 jours